Statuts et compétences

Le Syndicat mixte AMEVA a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de la Somme (élargi aux territoires des Bas Champs et du Marquenterre).

Pour ce faire, l'AMEVA apporte une assistance technique, juridique et administrative aux collectivités compétentes, dans les domaines relatifs à la prévention des inondations, à la restauration et à l'entretien des cours d'eau et des zones humides, à l'organisation et la gestion des services d'eau potable et d'assainissement.

Le syndicat aide ainsi les collectivités adhérentes à exercer la plénitude des compétences qui leur sont dévolues.

Télécharger les statuts de l'EPTB Somme-Ameva

Un Syndicat Mixte ouvert "à la carte"

L'AMEVA est un Syndicat Mixte ouvert "à la carte" dont le fonctionnement permet de répondre aux besoins des collectivités du bassin. Ainsi, chaque collectivité membre et compétente dans un domaine (structures gestionnaires de cours d'eau, collectivités compétentes en eau potable ou assainissement, communes exposées à des phénomènes d'inondations ...) peut solliciter un conseil, une expertise ou toute mission d'assistance technique, administrative ou juridique dans le domaine qui la concerne.


 

Schéma_compétences


Télécharger la plaquette de présentation de l'EPTB Somme (juin 2014)


Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat mixte exerce les missions suivantes :

  • Les missions obligatoires à tous les membres

Dans les domaines de la prévention des inondations, de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques, de la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement, l'AMEVA a pour missions de :

- Réaliser des études globales,

- Coordonner et animer les programmes d'actions,

- Assurer une veille réglementaire, technique et juridique,

- Animer un réseau d'échanges et de mise en commun de données, participer au recueil et à la diffusion des informations concernant la gestion de l'eau et des milieux aquatiques auprès des services publics, des collectivités et des citoyens,

- Assurer, par un rôle d'information, d'animation et de coordination, la cohérence et l'efficacité de l'action publique.

  • Les missions réalisées dans le périmètre de l'EPTB

Sur le périmètre d'intervention délimité par arrêté du 30 mai 2013, l'AMEVA a pour mission, en qualité d'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), de définir une stratégie globale de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, de prévention des inondations, de préservation et de gestion des milieux aquatiques, au travers notamment de l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision des S.A.G.E (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux).

  • Les missions facultatives

Chaque membre peut confier, par délibération de principe de l'organe délibérant, une ou plusieurs missions d'assistance administrative ou technique :

1/ Dans les domaines de la prévention des inondations, de l'aménagement et de l'entretien des rivières, de la gestion des zones humides
- Pour la réalisation d'études préalables à la définition des programmes de travaux : plans pluriannuels d'entretien, contrats de rivière, contrats de baie, plans de gestion, ou autres programmes d'actions concertés,
- Pour l'organisation et la mise en oeuvre de tout programme d'actions en faveur de la prévention des inondations ainsi que de la restauration et la gestion des milieux aquatiques.

2/ Dans le domaine de l'eau potable :
- Pour la définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi,
- Pour la réalisation d'études préliminaires ou de programmation de travaux,
- Pour l'évaluation de la qualité du service d'eau potable,
- Pour la désignation d'un maître d'oeuvre et le suivi des opérations,
- Pour le choix du mode de gestion du service d'alimentation en eau potable,
- Pour la passation du contrat d'exploitation du service et de son suivi,
- Pour l'élaboration du schéma de distribution d'eau potable,
- Pour l'élaboration et le suivi de l'inventaire patrimonial,
- Pour les conseils sur l'exploitation du service, par la réalisation d'audits techniques des ouvrages et des réseaux.

3/ Dans le domaine de l'assainissement collectif
- Pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci,
- Pour la validation et l'exploitation des résultats du diagnostic afin d'évaluer et d'assurer une meilleure performance des ouvrages,
- Pour l'élaboration de convention de raccordement des établissement générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux,
- Pour la réalisation d'études préliminaires ou de programmation de travaux,
- Pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement,
- Pour la désignation d'un maître d'oeuvre et le suivi des opérations,
- Pour la rédaction du rapport sur le prix et la qualité du service,
- Pour le choix du mode de gestion du service d'assainissement collectif, la passation du contrat d'exploitation et de son suivi.

4/Dans le domaine de l'assainissement non collectif
- Pour la mise en oeuvre des contrôles,
- Pour l'exploitation des résultats, pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages,
- Pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement et pour l'évaluation du risque sanitaire et environnemental dans le cadre des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif,
- Pour le choix du mode d'exploitation du service, la passation du contrat d'exploitation du service et son suivi,
- Pour la rédaction du rapport sur le prix et la qualité du service.

  • Les prestations auprès des tiers
- Dans le cadre d'une convention qui en détermine le contenu et les modalités, l'AMEVA est habilité à mettre à disposition des communes et leurs groupements, qui sont éligibles au sens de l'article R.3232-1 du CGCT et qui ne seraient pas membres, les missions d'assistance technique déléguées par le département de la Somme et visées dans la convention de délégation de compétence conclue entre l'AMEVA et de Département de la Somme au titre de l'article L.3232-1 du CGCT.
- Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposeraient, l'AMEVA est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence au profit des tiers non membres.