SAGE Haute Somme

 Le SAGE Haute Somme

Déroulement et état d'avancement

La mise en place d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux se déroule en trois grandes étapes :

  • la phase préliminaire (émergence + instruction) aboutissant à la définition du périmètre après consultation des collectivités locales et à la constitution de la CLE ;
  • la phase d'élaboration consiste à partir d'un diagnostic de la ressource et des usages liés à l'eau à définir des préconisations de gestion de la ressource sur le territoire défini. Elle permet l'élaboration des documents du SAGE (PAGD, Règlement, Evaluation environnementale) ;
  • la phase de mise en œuvre intégrant la mise en place d'un tableau de bord du SAGE.

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Le SAGE Haute Somme, après validation de son périmètre et définition de sa CLE, est entré en phase d'élaboration début 2008 avec le recrutement de son animatrice, Mélanie Leclaire (m.leclaire@ameva.org), avec dans un premier temps la réalisation de l'état des lieux du territoire. Depuis 2008, ont été validés l'état des lieux et le diagnostic du territoire, les scénarios tendanciels, ainsi que les mesures du SAGE. Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et le règlement sont en cours d'élaboration. Ils ont été adoptés par la CLE le 18 septembre 2015. La phase de consultation des collectivités et des institutionnels s'est déroulée fin 2015-début 2016, incluant l'avis du Comité de Bassin. En parallèle l'autorité environnementale a également émis un avis. Elle a été suivie par l'enquête publique fin 2016. La CLE s'est de nouveau réunie le 27 février 2017 afin d'intégrer l'ensemble des remarques émises et validées. Elle a adopté son projet de SAGE à l'unanimité. Après transmission du dossier à la Préfecture de région, l'arrêté interpréfectoral d'approbation du SAGE Haute Somme a été signé le 15 juin 2017. Le SAGE est donc entré en phase de mise en oeuvre à cette date.

Le périmètre du SAGE

Le périmètre du SAGE Haute Somme a été approuvé par arrêté préfectoral le 21 avril 2006.

Il ne correspond à aucune entité administrative. Il s'étend majoritairement sur la Picardie mais concerne également quelques communes du Nord-Pas-de-Calais. Son périmètre est basé sur les limites des communes appartenant entièrement ou pour plus de 5 % de son territoire au bassin versant de la Haute-Somme. Le périmètre comprend ainsi 264 communes réparties sur 4 départements : la Somme (165 communes), l'Aisne (83 communes), l'Oise (9 communes) et le Pas-de-Calais (7 communes). La superficie du territoire du SAGE est de 1 850 km².

 Arrêté de périmètre

 



 

La Commission Locale de l'Eau

L'arrêté interpréfectoral de composition de la CLE du SAGE Haute Somme a été pris le 16 mai 2007.

La réunion institutive de la CLE du SAGE Haute Somme s’est déroulée le 26 juin 2007. Lors de cette réunion, M. Bernard LENGLET a été élu pour assurer la présidence du SAGE Haute Somme. Le Président de la CLE a été choisi et élu au sein des membres du collège des Représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux. Il est élu pour 6 ans.

Lors de la réunion de renouvellement de la CLE du 6 février 2014, monsieur Bernard LENGLET a été réélu Président de la CLE. Depuis, l'arrêté a de nouveau été modifié.

La CLE est composée de 3 collèges :

camembert collèges

 

 


 

 

 

 Trois commissions thématiques appuient le travail de la CLE du SAGE Haute Somme :

  • Gestion de la ressource en eau
  • Risques majeurs
  • Gestion et protection des milieux naturels

L'AMEVA a été désigné pour être la structure opérationnelle, technique et financière, en charge d'assurer l'animation de la procédure et la maîtrise des éventuelles études.

Arrêté de CLE initial - 16 mai 2007

Arrêté de renouvellement de CLE - 20 décembre 2013

Arrêté modificatif de la CLE - 10 juin 2015

Arrêté modificatif de la CLE - 25 avril 2016

Arrêté modificatif de la CLE - 17 février 2017

Arrêté modificatif de la CLE (en vigueur) - 15 mars 2018


Les documents de travail du SAGE sont disponibles ci-après :

Réunions de la CLE ou de son bureau

Réunions des Commissions thématiques

Groupe de travail sur la gestion des niveaux d'eau

Documents du SAGE Haute Somme

Actions du SAGE



La phase de consultation administrative et publique :
visuel dépliant consultation SAGE HS
 
Suite à la 1e approbation du projet de SAGE par la CLE en septembre 2015, il a été soumis à l'avis de 327 assemblées et personnes publiques associées du territoire de la Haute Somme, pour une durée de 4 mois (fin 2015 à début 2016).
Duant cette période, l'autorité environnementale a également été sollicitée afin d'émettre un avis sur le rapport environnemental du SAGE sous 3 mois.
Le projet de SAGE a également été présenté en Comité de Bassin le 11 décembre 2015, où un avis favorable avec 2 réserves a été voté à l'unanimité.
Comité de bassin projet SAGE HS

A l'issue de ces 4 mois de consultation, la CLE s'est réunie pour recueillir les avis des différents instances sur le projet de SAGE. La synthèse des avis issus de cette consultation est téléchargeable ici.




L'enquête publique s'est déroulée fin 2016. La Commission d'enquête a rendu un avis favorable avec 2 recommandations. Le rapport de la commission d'enquête est également téléchargeable ici.
 
 
Le projet de SAGE Haute Somme adopté par arrêté interpréfectoral :

La CLE du SAGE Haute Somme s'est réunie le 27 février 2017 à Péronne, sous la présidence de M. Bernard LENGLET, et a adopté son projet de SAGE finalisé à l'unanimité. Fin avril, le projet a été transmis en Préfecture afin de prendre un arrêté interpréfectoral du SAGE.
L'arrêté interpréfectoral a été signé le 15 juin 2017 par les Préfets de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise et du Pas-de-Calais. Le SAGE Haute Somme passe donc en phase de mise en oeuvre.
Le SAGE Haute Somme est désormais opposable à l'administration et au tiers en ce qui concerne son règlement. Les documents d'urbanisme ont 3 ans pour se mettre en compatibilité avec le SAGE (défini par la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des SAGE et complétant la circulaire du 21 avril 2008). Le principe de compatibilité s’impose en premier lieu au SCoT. Ce n’est qu’en l’absence de ce document que le principe de compatibilité existe si nécessaire avec les PLU, PLU intercommunaux ou cartes communales.

Un document est compatible avec le SAGE lorsqu’il n’est pas contraire aux objectifs généraux de ce dernier, et qu’il contribue à leur réalisation. Cette notion de compatibilité requiert donc simplement une « non contrariété majeure » avec ledit PAGD, ce qui revient à accepter, au cas où elle survienne, une « atteinte marginale », contrairement à l’exigence de conformité attachée au règlement du SAGE.

Les documents approuvés par arrêté interpréfectoral sont téléchargeables ci-après :

PAGD/Règlement du SAGE Haute Somme

Atlas cartographique du SAGE Haute Somme

 

Schéma : Notion de compatibilité et de conformité

 

Le SAGE étant désormais en phase de mise en oeuvre, la Commission Locale de l'Eau doit être consultée pour certains projets détaillés ici.

Circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en oeuvre des SAGE

 

Mise en place d'une majoration de redevance sur le territoire du SAGE Haute Somme

Le SAGE Haute Somme, en élaboration depuis 2008, a été adopté le 27 février 2017 par la CLE, après 8 années de concertation avec les acteurs locaux et une année de phase de consultation administrative et publique. Après avoir recueilli des avis favorables de toutes les instances, dont le Comité de Bassin Artois-Picardie, le SAGE Haute Somme a été soumis aux Préfectures des 4 départements concernés (Somme, Aisne, Oise et Pas-de-Calais). L’arrêté interpréfectoral d’approbation du SAGE a été signé le 15 juin 2017. Il est, depuis cette date, officiellement passé en phase de mise en œuvre. L’animation est portée par l’EPTB Somme - Ameva, structure porteuse du SAGE depuis son lancement et l’est également pour sa mise en œuvre. Afin de répondre à l’ambition du programme d’actions du SAGE élaboré par la CLE, l’Ameva a la possibilité de demander la mise en place d’une majoration de la redevance sur les prélèvements en eau conformément à l’article L.213-10-9 du Code de l’Environnement (Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).

L’alinéa Vbis de l’article L.213-10-9 du Code de l’environnement précise que : « Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les EPTB mentionnés à l’article L213-12 peuvent demander à l’agence de l’eau d’appliquer, dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’EPTB, soit d’une création postérieure à l’adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l’EPTB sans frais de gestion.

La majoration du tarif de la redevance ne peut être supérieure à 25% du tarif applicable dans l’unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l’EPTB ne peuvent représenter plus de 50% des dépenses de fonctionnement de l’établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma. »

L'EPTB Somme a donc déposé un dossier de demande de mise en place d'une majoration de redevance sur le périmètre du SAGE Haute Somme à l'instance de bassin Artois-Picardie. Le dossier a été présenté lors de la réunion du Comité de bassin du 29 juin 2018 qui a pris la délibération suivante : délibération du 29.06.18. La décision de mettre en place cette majoration est donc reportée afin d’avoir recours à une assistance juridique externe permettant de répondre aux questions posées en séance.

 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter la chargée de projet du SAGE :

Mélanie Leclaire - m.leclaire@ameva.org