F.A.Q.

Qu'est-ce que les Assistances Techniques (AT) ?

L'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA)  précise que les départements doivent mettre à disposition des collectivités une assistance technique, notamment dans les domaines de l'assainissement et de l'eau potable.

La mission d'assistance technique en assainissement collectif était jusque fin 2013 exercée par le Conseil général par le Service d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Epuration (SATESE) et ce depuis 1971.

Pour répondre à ces obligations, le Conseil Général a décidé de créer 2 nouvelles missions au 1er janvier 2014 : le Service d'Assistance Technique à l'Eau Potable (SATEP) et à l'Assainissement Non-Collectif (SATANC).

Dans le même temps, il choisit de déléguer ces 3 missions à l'EPTB SOMME, le Syndicat mixte AMEVA dont le département est membre.


Qu'est-ce que l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ?

La mission de l'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage est d'aider le Maître d'Ouvrage (collectivité adhérente au Syndicat) à prendre les décisions qui lui incombent.

Une collectivité peut faire appel à un AMO pour coordonner ou conduire un projet, répondre à un besoin de compétence de l'ordre technique, administrative et/ou financière.

Plus concrètement, le Syndicat mixte AMEVA propose des AMO pour la réalisation d'études et de suivi de travaux dans le domaine de l'eau potable, de la gestion des eaux pluviales et de l'assainissement. Ces missions sont des prestations de type in house (non-soumis à la concurrence et destiné exclusivement aux adhérents du Syndicat), à la carte et adaptées au besoin du Maître d'Ouvrage.

Une convention entre l'adhérent et le Syndicat mixte AMEVA fixe les modalités de réalisation et la rémunération de la mission d'AMO.


Quelles sont les différences entre Assistance Technique (AT) et Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ?

Les missions d'AT et d'AMO ne sont pas de même nature : la mission d’assistance à maîtrise d‘ouvrage porte sur la réalisation d’un projet alors que la mission d’assistance technique accompagnera la collectivité sur la connaissance, la gestion et l’exploitation de ses infrastructures.Différence AMODifférence AT

 Qui peut bénéficier des AT ?

Le service d'assistance technique peut proposer ses services aux collectivités éligibles du département, définies en application du décret 20017-1868 du 26 décembre 2007. Les critères déterminant cette éligibilité sont les suivants :

  • s'il s'agit d'une commune, elle doit être rurale en application du I de l'article D.334-8-1 du Code général des collectivités territoriales ;
  • le potentiel financier doit être inférieur à 1,3 fois financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants (soit 1 118,1 pour 2014) ;
  • s'il s'agit d'un EPCI, il doit être inférieur à 15 000 habitants. De plus, la population totale de l'ensemble des communes rurales répondant au critère de potentiel financier ci-dessus, doit être supérieure à la moitié de la population totale des communes qui sont membre de cet EPCI.

La commune éligible doit obligatoirement passer une convention avec le Syndicat mixte AMEVA mais n'a pas obligation d'adhérer pour y avoir droit.


Comment bénéficier d'une AMO pour un projet ?

Les Assistances à Maîtrise d'Ouvrage sont proposés exclusivement aux adhérents du Syndicat mixte AMEVA.

La collectivité concernée doit préalablement adhérer au Syndicat avant de se voir proposer un contrat d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

La Responsable du Pôle Eau et Assainissement, Mme ROGIER estime le nombre de jours nécessaire par chef de projet, ingénieur d’études, technicien et administratif pour honorer le contrat.

Ce nombre de jour est multiplié par un coût unitaire journalier prenant en compte le salaire, les frais de déplacement et d’impression, … qui permet d’obtenir un coût global pour la réalisation de cette mission.

La collectivité choisit alors de contractualiser ou non la mission d’AMO.

Déroulement d'une mission d'AMO

Pourquoi ma commune doit-elle adhérer au Syndicat, alors que ma communauté de communes est déjà membre ?

Une commune peut être amenée à adhérer au Syndicat mixte AMEVA au titre de commune isolée même si sa communauté de communes est déjà adhérente. Ce principe s'applique pour une demande d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage qui n'est pas du domaine de compétence de la communauté de communes.

Exemple : La communauté de commune Y est compétente en assainissement non-collectif et adhère à l’AMEVA. La commune X est compétente en matière d’assainissement collectif. Pour un projet d’assainissement collectif, la communauté de communes n’est donc pas compétente. La commune doit donc adhérer au Syndicat pour bénéficier d’une AMO en matière d’assainissement collectif.


Quels sont les moyens du Pôle Eau et Assainissement ?

Le Pôle Eau et Assainissement compte 5 ingénieurs, 3 techniciens et 1 administratif pour réaliser ces missions :

organigramme

 

Les moyens matériels du Pôle lui permettent de répondre à toutes les exigences des missions d'assistance technique (préleveurs, caméras, mallette d'analyse in situ,...) et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (traceur, poste SIG, ...).


Comment nous contacter ?

Vous pouvez contacter le Syndicat mixte AMEVA – EPTB SOMME :

Par téléphone : 03 22 33 09 97

Par courriel : eptbsomme@ameva.org en précisant dans l’objet « Pôle Eau et Assainissement »

En vous rendant dans nos locaux : 32 route d’Amiens 80480 DURY